Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire d'Est Ensemble ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis décembre 2021, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.
- Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial "Est Ensemble" pour l'application de l'encadrement des loyers
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2025)
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
Pour en savoir plus
- Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne
- Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
- Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire d'Est Ensemble
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques