Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
- Code général des impôts : article 1716 bis
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
- Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
- Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
- Réponse ministérielle du 1er avril 2025 relative à la double imposition sur les successions