Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

Soustraire les dettes (le passif).

l'actif net taxableÀ savoir

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Certaines successions sont exonéréesFaire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communautéLa liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

• Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
• Inventaire des dettes personnelles et communes
• Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
• Reprise des biens propres de chaque époux
• Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

À savoirL'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notariéPour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

• La dette existe au jour du décès
• Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

• Frais de santé (hôpital, par exemple)
• Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
• Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
• Impôts dus par le défunt au jour du décès
• Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
• Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

À noterPour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

• Dettes reconnues par testament
• Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Calculer la part de chaque héritier

chaque héritierhéritiersdonations antérieuresle rapport civilPour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)

Donations déjà reçues, si c'est le cas

Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)

Testament du défunt, s'il en a rédigé un.

Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

d'abattementstarifs en vigueur au jour du décèsl'administration fiscale tient compte des donationsrapport fiscalToutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans

Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

abattementdon sur successiondans les 12 mois suivant le décès.Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

État (ou l'un de ses établissements publics)

Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

estimer le montant des droitsEstimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCe simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.barème sur votre part de successionabattementbarèmeÉpoux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantAbattement100 000 €L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.ExempleSi votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
• De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
• De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
• De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

• Enfant mineur
• Enfant d'un 1^er mariage de l'époux (épouse)
• Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
• Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Abattement100 000 €ExempleSi votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
• De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
• De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
• De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.Petit-enfantAbattement1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantAbattement1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

• Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement15 932 €ExempleSi votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

• Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
• De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887,60 €.Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.BarèmeTarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

• 35 % jusqu'à 24 430 €
• 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.Personne handicapéeAbattement159 325 €Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.BarèmeIl dépend de votre lien de parenté avec le défunt.Autre situationAbattement1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.BarèmeTarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Retrancher une éventuelle réduction des droits

réduction de droits50 %305 €Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.