Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.
- Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le territoire de Bordeaux sur lequel s'applique l'encadrement des loyers
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2025)
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025