Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier des travaux sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Décret n°2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles en copropriété