Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
Vous allez vendre votre bien immobilier et vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique à l'acheteur ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez fournir l'audit et quel est son contenu.
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté di 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique
- Décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 relatif à l'audit énergétique
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
- Code de la construction et de l'habitation : article L126-28-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L173-1-1