Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?

surface de plancherAttention

Depuis le 1^er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

À partir de 2028, cela concernera les logements appartenant à la classe F puis à partir de 2034, les logements appartenant à la classe E.

Qui doit réaliser le DPE ?

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur.Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementméthode spécifiqueÀ noter

Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)

Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.

Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel

Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPEÀ savoir

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logementdommages et intérêts

Comment est transmis le DPE ?

au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locatairePar ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)1 500 €L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

au maximum 10 ans1^er janvier 2018 et le 30 juin 20211^er janvier 20251^er juillet 2021Attention

Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² ont évolués depuis le 1^er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestationAgence de la transition écologique (Ademe)

En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

Que doivent contenir les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.Annonce dans la presse écriteL'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie  et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale).Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internetL'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).