Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation depuis le 25 novembre 2024
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.
- Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2025)
- Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2024