Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?
corpsrégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep)RifseepQuel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
niveau de responsabilité et d'expertiseLes fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :
Montant maximum annuel de l'IFSE par groupe de fonctionsGroupes de fonctionAgents bénéficiant d'un logement de fonctionAutres agentsAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésGroupe 110 220 €8 030 €19 660 €17 480 €Groupe 29 400 €7 220 €17 930 €16 015 €Groupe 38 580 €6 670 €16 480 €14 650 €Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :
Montant minimum annuel de l'IFSE par gradeGradesAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésSecrétaire administratif de classe exceptionnelle1 850 €1 550 €Secrétaire administratif de classe supérieure1 750 €1 450 €Secrétaire administratif de classe normale1 650 €1 350 €Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.100 %ExemplePour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :
Montant maximum annuel du CIAGroupes de fonctionAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésGroupe 12 680 €2 380 €Groupe 22 445 €2 185 €Groupe 32 245 €1 995 €Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noterAucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
Ils en fixent les montants.
- Code de la fonction publique : article L115-1
- Code de la fonction publique : article L712-1
- Code de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15
- Code général de la fonction publique : article L715-1
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE
- Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE
- Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE