Droit syndical dans la fonction publique
Adhésion à un syndicat
garanti à chaque agentlibrement créer un syndicatlibrement y adhérerAucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.Informations syndicales
Affichage et diffusion électronique d'informationsDes panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de documents syndicauxLes documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions statutaires ou d'informationLa tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.
Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans les cas suivants :
- Elles disposent d'au moins 1 siège au comité social d'administration concerné en fonction du service ou groupe de services concerné
- Elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration d'établissement public de rattachement.
Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.
Elles peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.
Les organisations syndicales représentatives peuvent regrouper leurs réunions mensuelles d'information en cas, notamment, de dispersion des services, si les nécessités de service le permettent. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.
Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions résultant d'un regroupement, dans la limite de 3 heures par trimestre. La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.
Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel aux CAP, CCP et comités sociaux d'administration, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.
À noterDes conditions particulières sont prévues à l'Éducation nationale s'agissant des réunions mensuelles d'information et des réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles.Congé pour formation syndicale
congé rémunéré12 jours ouvrables maximum par annombre d'agentslimitéCAPdans la limité de 5 % de l'effectif réeldemande de congépar écritau moins 1 mois à l'avancenécessités de serviceCAPÀ son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.Congrès ou réunions des instances de directionDes autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernéeOrganisations syndicales concernéesNombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Autres instancesDes autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
- Comités sociaux d'administration, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Comités économiques et sociaux régionaux
- Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
- Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
- Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
- Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Réunions de travail convoquées par l'administrationDes autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Décharges d'activité de service
crédit de temps syndicaldécharges d'activité de servicecrédit d'heuresLes décharges d'activité de serviceexercer, à temps plein ou à temps partielune activité syndicaleLe crédit d'heuresd'autorisations d'absence20 %Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barème suivant :Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.
Détachement auprès d'une organisation syndicale
détachéAdhésion à un syndicat
garanti à chaque agentlibrement créer un syndicatlibrement y adhérerAucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.Information syndicale
Affichage, diffusion électroniqueDes panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de documents syndicauxLes documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions statutaires ou d'informationLa tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.
Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives lorsqu'elles sont représentées au comité social territorial ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments administratifs dans des locaux mis à disposition.
Toutes les organisations syndicales peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information d'une heure. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.
Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.
La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.
Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnelaux CAP, CCP et comité social territorial, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.
Les autorisations d'absence pour participer aux réunions mensuelles d'information et aux réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles doivent faire l'objet d'une demande au moins 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
Congé pour formation syndicale
congé rémunéré12 jours ouvrables maximum par an5 %demande de congépar écritau moins 1 mois à l'avancenécessités de serviceCAPÀ son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.Congrès ou réunions des instances de directionDes autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernéeOrganisations syndicales concernéesNombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles.
La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Autres instancesDes autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- CNFPT
- Comités sociaux territoriaux, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Conférence nationale des services d'incendie et de secours
- Commission consultative des polices municipales
- Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Réunions de travail convoquées par l'administrationDes autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Crédit de temps syndical
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.Le contingent d'heuresd'autorisations d'absenced'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail Le contingent de décharges d'activité de servicependant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative20 %Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois en fonction du nombre d'électeursNombre d'électeursNombre d'heures de décharge d'activité de service par moisMoins de 100Égal au nombre d'électeurs100 à 200100201 à 400130401 à 600170601 à 800210801 à 1 0002501 001 à 1 2503001 251 à 1 5003501 501 à 1 7504001 751 à 2 0004502 001 à 3 0005503 001 à 4 0006504 001 à 5 0001 0005 001 à 10 0001 50010 001 à 17 0001 70017 001 à 25 0001 80025 001 à 50 0002 000Au-delà de 50 0002 500La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.Chaque syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical dont il dispose parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.nécessités de serviceEn ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.À noterPar convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.
Adhésion à un syndicat
garanti à chaque agentlibrement créer un syndicatlibrement y adhérerAucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.Information syndicale
Affichage, diffusion électroniqueDes panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de documentsLes documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions statutaires ou d'informationLa tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent ou non des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) ou représentatives dans l'établissement.
Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans l'établissement lorsqu'elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'établissement.
Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement auxquelles seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent participer. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments de l'établissement dans des locaux mis à disposition.
Les organisations syndicales représentées au CSFPH ou représentatives dans l'établissement peuvent en outre tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles les agents peuvent participer pendant leurs heures de service.
Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.
Les autorisations d'absence pour participer à ces réunions mensuelles d'information doivent faire l'objet d'une demande 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnelaux CAP, CCP et comité social d'établissement, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.
Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.jours ouvrablesDans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.5 %CAP5 %La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.nécessités de serviceCAPÀ son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.Congrès ou réunions des instances de directionDes autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernéeOrganisations syndicales concernéesNombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Autres instancesDes autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
- Réunions des assemblées délibérantes des établissements publics hospitaliers
- Réunions de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) et du Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (Cegos)
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Comités consultatifs nationaux
- Comités sociaux d'établissements, CAP, CCP
- Commissions médicales d'établissement
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
- Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Agence nationale du développement professionnel continu.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Réunions de travail convoquées par l'administrationDes autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Crédit de temps syndical
décharges d'activité de servicecrédit d'heuresLes décharges d'activité de serviceexercer, à temps plein ou à temps partielune activité syndicaleLe crédit d'heuresd'autorisations d'absenceCe crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :- Code de la fonction publique : article L113-1
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3
- Code de la fonction publique : articles R213-2 à R213-23
- Code de la fonction publique : articles R213-33 à R213-50
- Code de la fonction publique : articles R213-51 à R213-60
- Code de la fonction publique : articles R213-62 à R213-67
- Code de la fonction publique : articles R214-1 à R214-52
- Code la fonction publique : articles R215-1à R215-18
- Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État
- Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
- Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées