Droit de grève dans la fonction publique

Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?

grèvecessation collective et concertée du travaildéfense des intérêts professionnelsreconnu agents publics limitationsinterdites

Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)

Grève politique non justifiée par des motifs professionnels

Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail

Rappel

La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves.

Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève ?

Cas généralLes agents publics d'État ont le droit de faire grève.Fonctionnaires actifs de la police nationaleLes fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève.Cela concerne les personnels appartenant aux corps suivants :

• Corps de conception et de direction (commissaires de police)
• Corps de commandement (officiers de police)
• Corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix), communément appelé corps des gradés et gardiens

Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireLes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ont pas le droit de faire grève.Cela concerne les personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.Personnels des transmissions du ministère de l'IntérieurLes fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur n'ont pas le droit de faire grève.Magistrats judiciairesLes magistrats judiciaires n'ont pas le droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève ?

Cas généralLa grève doit être précédée d'un préavis.Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.Enseignant en école maternelle ou élémentaireLe dépôt d'un préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires doit être précédé d'une négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives et l’État.L'organisation syndicale qui envisage de déposer un préavis de grève informe l'administration des revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés.Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date.Ce courrier d'information est adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique en fonction de leurs compétences.L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la réception du courrier d'information.Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de la réception du courrier d'information pour mener à terme la négociation préalable.Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion.Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble.Dans ce cas, seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion.Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.Avant la 1^re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information pouvant clarifier les positions respectives des 2 parties.Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale.Ce relevé de conclusions contient au moins les informations suivantes :

• Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés
• Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
• Nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative
• Positions finales respectives des parties et liste des points d'accord et de désaccord
• S'il y a lieu, conditions dans lesquelles les déclarations individuelles de grève des personnels seront transmises à l'autorité administrative

L'autorité administrative procède, par tout moyen de son choix, à la communication du relevé de conclusions aux enseignants concernés.En cas d'échec de la négociation, les organisations syndicales déposent un préavis de grève.Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève.Ce délai doit inclure au moins 1 jour ouvré.À savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?

Services soumis à un service minimumCertains agents publics doivent assurer un service minimum. Par exemple, les agents de Météo France.Services de la navigation aérienneEn cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les missions suivantes doivent être assurées en toute circonstance :

• Continuité de l'action gouvernementale et exécution des missions de la défense nationale
• Préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire
• Missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
• Maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités d'outre-mer
• Sauvegarde des installations et du matériel des services de la navigation aérienne.

Les contrôleurs aériens, indispensables à l'exécution de ces missions doivent rester en fonction pendant toute la durée de la grève. Un arrêté ministériel définit quels sont ces agents selon leurs fonctions.Lorsqu'un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale, tout agent qui assure des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.L'agent qui s'est déclaré gréviste puis qui renonce à participer à la grève en informe son responsable au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la journée de grève. Cette information n'est pas nécessaire lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.Au vu des déclarations des agents, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) décide s'il y a lieu et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du service minimum (tour de service) lors de la journée de grève.L'organisation du service minimum est défini après avis du comité social d'administration.Si la DGAC décide de ne pas mettre en place le service minimum, les contrôleurs aériens ne sont plus obligés de rester en fonction sauf ceux exerçant des fonctions d'autorité.Les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de 24 heures à partir de l'heure de début de la grève.Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité pendant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales.Elles sont couvertes par le secret professionnel.L'agent qui ne se déclare pas gréviste dans le délai imparti et qui fait grève encourt une sanction disciplinaire.Enseignant d'école maternelle ou élémentaireEn cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par la commune si au moins 25 % des enseignants sont grévistes.RéquisitionEn cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel.L'autorité administrative doit préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes.La réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.Rappel

Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, un enseignant d'école maternelle ou élémentaire ou l'agent d'une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?

retenue1/30^me de la rémunération par jour de grèveLa retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue.^mesupplément familial de traitement (SFT)Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.quotité saisissable de la rémunérationAucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.^meserCe décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).^mesRappel

Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.