Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
- Code de la santé publique : article R1336-5
- Code civil : article 1253
- Code de l'environnement : article R571-96
- Code de l'environnement : article L571-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
- Code pénal : article R623-2
- Code pénal : article 131-13
- Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
- Code de procédure pénale : article 529-1
- Code de procédure civile : article 750-1