Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.
- Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
- Code monétaire et financier : article L314-7
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires