Incidents de paiement
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information relative au rejet de chèqueLa banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incidentLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
par l'un des deux moyens suivantsSi vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.
tribunaux civilsQuel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
frais plafonnés.situation de fragilité financièreÀ savoirun chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Cas généralChèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 €.Chèque d'un montant supérieur à 50 €Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 €.Client en situation de fragilité financièreVous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.Autre casLes frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Information relative au rejet de l'ordre de paiementLa banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d'incidentLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
l'un des deux moyens suivants :Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
plafonnés.Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Cas généralLe montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.Client en situation de fragilité financièreLe montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.Offre spécifique "client fragile"Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.Autre casLes frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.À noterSi le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
Information relative au dépassement de découvert autoriséLa banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information concernant les frais d'incidentLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
l'un des deux moyens suivantsQuel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
frais plafonnéLe montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Cas généralFrais maximum par opération : 8 €.Frais maximum par mois : 80 €.Client en situation de fragilité financièreLe montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.Offre spécifique "Client fragile"Frais maximum par opération : 4 €.Frais maximum par mois : 20 €.Frais maximum par an : 200 €.Autre casLes frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.