Journée défense et citoyenneté (JDC)
Dans quel cas peut-on demander à être exempté de JDC ?
Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans 1 des situations suivantes :Vous avez la carte "mobilité inclusion" avec la mention "invalidité"Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)bsnSi votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.Vous avez une carte d'invaliditéAprès avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)bsnSi votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.Vous êtes handicapéAprès avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)bsnSi votre demande est acceptée, vous recevez :- Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
- Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Comment connaître la date et le lieu de la JDC ?
Tout dépend de votre situation :Cas généralDate et lieu de votre JDCVous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.Frais de transport pour se rendre à la JDCVotre convocation à la JDC ouvre droit :- Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
- Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de 20 € ou 10 €, selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.Si vous habitez en outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'un montant maximum.
- Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
- Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de 20 € ou 10 €, selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.Si vous habitez en outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'un montant maximum.
Salarié ou apprenti : comment s'absenter pour la JDC ?
autorisation d'absence exceptionnellePour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.À savoirVotre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.
Comment se déroule la JDC ?
erJDCQu'est-ce que le certificat de participation à la JDC ?
JDCcertificat individuel de participation à la JDCCe document certifie que vous avez participé à la JDC.Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire ...)pasde duplicata. perdezvolerdétérioré attestation de situation administrativeCSNJVous pouvez faire votre demande :À partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Quelle solution si l'on n'a pas fait la JDC avant 18 ans ?
déjà fait le recensement citoyenvous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 anscontacter votre CSNJ indiquer le motif Vous pouvez le faire :Votre CSJN est celui du département où vous avez fait votre recensement citoyen.
convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 moisSelon le motif indiquéattestation provisoire en instance de convocationÀ noterDe 18 à 24 ans inclus, pour vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique française (BEP, bac, permis de conduire...), vous devez fournir 1 des justificatifs suivants : Certificat individuel de participation à la JDC, ou Attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou Attestation provisoire en instance de convocation, ou Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation).
Après la JDC, quel changement de situation faut-il signaler ?
CSNJeLes changements de situation à signaler sont les suivants :Si vous avez déménagé après fait votre recensement citoyen, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de votre nouvelle commune pour pouvoir y voter.
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans.
Comment se déroule la JDC depuis l'étranger ?
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :Une JDC "normale" est organiséeIl s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :- Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d'engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
- Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Qu'est-ce que le certificat de participation à la JDC ?
prouverJDCSelon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire ...) pasde duplicata. perte, de vol ou de détériorationattestation de situation administrativeCSNJCSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étrangerÀ noterÀ partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Quelle solution si l'on n'a pas fait la JDC avant 18 ans ?
Si vous n'y avez pas participé avant vos 18 ansvous devez prendre contact CSNJAmbassade ou consulat français à l'étrangerCSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étrangerÀ noterDe 18 à 24 ans inclus, pour s'inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique française (BEP, bac, permis de conduire...), il faut fournir 1 des justificatifs suivants : Certificat individuel de participation à la JDC, ou Attestation individuelle d'exemption à la JDC, ou Attestation provisoire en instance de convocation, ou Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation).
Après la JDC depuis l'étranger, quel changement de situation signaler faut-il signaler ?
CSNJe- Code du service national : articles L114-1 à L114-13
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
- Instruction du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Code du travail : article L3142-97
Et aussi
Pour en savoir plus
- Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
- Outre-mer : montant maximum de l'indemnité forfaitaire de déplacement
- À l'étranger : recensement citoyen et JDC
- Charte des droits et devoirs du citoyen français
- FAQ sur la JDC
- Résidents à l'étranger : pour contacter le CSNJ Perpignan
- Service national universel (SNU)