Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.AttentionPour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :Qui peut contester la filiation ?
selon la façon dont le parent s'investitLe père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ansSeul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
- Père désigné dans l'acte de naissance
- Mère désignée dans l'acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité.
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?
selon la façon dont le parent s'investitLe père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ansVous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ansLe lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfantLa contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.Tous les moyens de preuvetest de paternitéLe refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.À savoirL'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?
tribunal judiciaireun avocat est obligatoireadministrateur ad hocTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQuelles sont les conséquences si la contestation de filiation aboutit ?
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?
action en justiceLe plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.établie par un acte de notoriétéQui peut contester la filiation ?
toute personne qui a un intérêt légitimehéritierDans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?
délai de 10 ansQuelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyerL'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
C'est ce qu'on appelle la possession d'état.
La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.Tous les moyens de preuvetest de paternitéLe refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.À savoirL'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?
tribunal judiciaireun avocat est obligatoireAvocatConseil national des barreaux (CNB)administrateur ad hocTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQuelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.