Fiche pratique

Bourse des collèges

Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au Cned. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Calculer le droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2025-2026, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2025 portant sur les revenus 2024.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2025-2026Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2024118 130 €222 313 €326 497 €430 680 €534 865 €639 048 €743 232 €8 et plus47 416 €

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2024, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :

Couple marié ou pacsé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Couple en concubinage (union libre)

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Parent isolé

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

accord pour l'étude automatique de votre droit à boursevaut demande de boursepas d’autre démarche à faireen ligneformulaire papierentre le 1^er septembre et le 16 octobre 2025Attention

Vous devez faire une demande de bourse des collèges même si vous en êtes bénéficiaire en 2024-2025.

Vous donnez votre accord pour l'étude automatique du droit à bourseAu moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.Vous obtenez une réponse au cours du premier trimestre de l’année scolaire. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par le service en charge d'examiner les demandes de bourse.Vous ne donnez pas votre accord pour l'étude automatique du droit à bourseVous devez faire votre demande de bourse en ligne entre le 1^er septembre et le 16 octobre 2025.Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.Demander une bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationVous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire :Demande de bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationVous devez déposer la demande au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant.Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1^er septembre et le 16 octobre 2025.L'établissement vous remettra un accusé de réception.

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

montant trimestriel40 €110 €172 €Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2025-2026 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2024Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2024Montants trimestriels de la bourse 2025-20261Moins de 3 458 €172 €Entre 3 458 € et 9 800 €110 €Entre 9 800 € et 18 130 €40 €2Moins de 4 256 €172 €Entre 4 256 € et 12 062 €110 €Entre 12 062 € et 22 313 €40 €3Moins de 5 054 €172 €Entre 5 054 € et 14 324 €110 €Entre 14 324 € et 26 497 €40 €4Moins de 5 852 €172 €Entre 5 852 € et 16 586 €110 €Entre 16 586 € et 30 680 €40 €5Moins de 6 650 €172 €Entre 6 650 € et 18 847 €110 €Entre 18 847 € et 34 865 €40 €6Moins de 7 448 €172 €Entre 7 448 € et 21 109 €110 €Entre 21 109 € et 39 048 €40 €7Moins de 8 246 €172 €Entre 8 246 € et 23 371 €110 €Entre 23 371 € et 43 232 €40 €8 ou plusMoins de 9 044 €172 €Entre 9 044 € et 25 632 €110 €Entre 25 632 € et 47 416 €40 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Calculer le droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducation

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

2 moisrecours administratifÉtablissement scolaireDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationjuge administratifTribunal administratiftaTribunal administratif de Paris

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

chaque trimestreSi votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.

La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.d'absences injustifiées et répétéesLa décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfant

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Calculer le droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducation

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2024, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

entre le 1^er septembre et le 16 octobre 2025Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire :Demande de bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationVous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).Pour cela, vous devez remplir une procuration :Procuration pour le paiement de la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationavant le 16 octobre 2025RIBLes ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :Couple marié ou pacséSi vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Couple en concubinage (union libre)Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Parent isoléSi vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

2 moisrecours administratifDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationjuge administratifTribunal administratiftaTribunal administratif de Paris

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

chaque trimestreSi votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. Pour cela, vous devez avoir donné procuration au chef d'établissement de percevoir la bourse en votre nom.Dasen

La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.d'absences injustifiées et répétéesDasen

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.Responsables de l'enfant

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Calculer le droit à la bourse de collègeMinistère chargé de l'éducation

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2024, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

entre le 1^er septembre et le 16 octobre 2025Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire :Demande de bourse de collègeMinistère chargé de l'éducationVous devez également réunir les justificatifs demandés.L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant :Enfant inscrit en classe d'enseignement généralVous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen, qui est situé dans l'Eure.Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - EureEnfant inscrit en classe d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse, qui est situé dans l'Ariège.Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - AriègeLes ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :Couple marié ou pacséSi vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Couple en concubinage (union libre)Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Parent isoléSi vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Le recteur d'académie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

chaque trimestreDasen

Questions ? Réponses !

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Et aussi

Bourse de lycée

Pour en savoir plus

Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents

Bourse des collèges

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Couple marié ou pacsé

Couple en concubinage (union libre)

Parent isolé

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?

Qui est concerné par la bourse des collèges ?

Comment faire la demande de bourse des collèges ?

Quel est le montant de la bourse des collèges ?

Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?

Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?

Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?

Quand la bourse des collèges est-elle versée ?

Textes de références

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Rechercher