Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.dons manuelsprésent d'usageMais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.dons de sommes d'argentsous conditions :Dons familiaux de sommes d'argentLe donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.ExempleUne tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

• Acte notarié
• Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
• Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

• Chèque
• Virement
• Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesL’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligneVous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesPour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétiqueVous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

• 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
• 300 000 € pour un donataire.

ExempleVous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6^e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :

• Acquisition d’un logement neuf
• Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
• Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

À savoirSi vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :

• Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
• Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

• Acquisition du logement
• Achèvement du logement
• Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.AttentionL'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.Dons aux victimes d'actes de terrorismeL'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec elle
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• Descendants
• Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur missionL'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec lui
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• Descendants
• Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

selon la valeur estimée du bienPour estimer la valeur d'un bien

Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.

Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.

S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)60 %À noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

bien de haute valeurdon à l'ÉtatIl s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

Œuvre d'art

Livre ou document

Objet de collection.

offre de donService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesÀ savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

Biens immobiliers

l'intervention d'un notaireacte authentiquenue-propriétéconserver l'usufruitdonateurselon un barème fiscalExemple

Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :Monument historiqueSi l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.À noterL'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Pour la 1^re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)Pour la 1^re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Bien forestier ou agricoleLa donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

partiellement exonérésous certaines conditions

Entreprise individuelle

Parts ou actions de société.

À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.