Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Pension alimentaire impayée

En cas decréance alimentairepension alimentaire impayéec'est au débiteur de payerdroit de recouvrementmais le juge peut en décider autrementdroit de recouvrementÀ savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.À savoir : avant le 1^er mars 2024,^er tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs à partir de mai 2024Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).Si le montant récupéré est supérieur à 44 €Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 et jusqu'à 125 €19,54 %Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €12,70 %Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €6,82 %Au-delà de 1 525 €0,58 %Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

• 1^re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
• 2^e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
• 3^e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
• 4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Tarifs jusqu'au 30 avril 2024Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).Si le montant récupéré est supérieur à 44 €Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 et jusqu'à 125 €19,34 %Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €12,58 %Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €6,76 %Au-delà de 1 525 €0,58 %Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

• 1^re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
• 2^e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01
• 3^e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85
• 4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Autre créance impayée

En cas decréance constatée par le jugetitre exécutoirec'est au débiteur de payerdroit de recouvrement mais le juge peut en décider autrementLe montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.À savoir : avant le 1^er mars 2024,^er tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs à partir de mai 2024Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1^er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1^er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).Si le montant récupéré est supérieur à 44 €Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 et jusqu'à 125 €9,77 %Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €6,35 %Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €3,41 %Au-delà de 1 525 €0,29 %Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

• 1^re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
• 2^e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
• 3^e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
• 4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Tarifs jusqu'au 30 avril 2024Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).Si le montant récupéré est supérieur à 44 €Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 et jusqu'à 125 €9,67 %Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €6,29 %Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €3,38 %Au-delà de 1 525 €0,29 %Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

• 1^re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
• 2^e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51
• 3^e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93
• 4^e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.