Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

quel que soit le montantl'un des cas

La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.

La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.

La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

prescritecertaine, liquide et exigibleÀ savoir

Il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision.

Comment faire une requête en injonction de payer ?

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.Cas général (contrat...)Vous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerLoyers et charges impayésVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerCrédit à la consommationVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerDette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser la requête au tribunal de commerce.La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.En ligneRequête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerceInfogreffeService payant pour frais de greffeAttentionPour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.Par formulaire papierVous devez remplir le formulaire suivant :Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerAttentionPour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

Pour le demandeur personne physique, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

Pour le demandeur personne morale, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social

Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

Objet de la demande

Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, astreinte...) et la raison de celle-ci

Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).Attention

Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

en cas d'opposition solidaire

Où déposer la requête en injonction de payer ?

greffeLe tribunal compétent dépend du litige :

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Si le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Attention

Pour un litige commercial en Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

vous-mêmeavocatcommissaire de justicemandataireAvocatConseil national des barreaux (CNB)Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Cas général (contrat...)Le formulaire doit être envoyé au président du tribunal judiciaire.Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur ou de l'un des débiteurs.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ noterIl existe des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.Loyers et impayésLa requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCrédit à la consommationLa requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur ou de l'un des débiteurs.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDette commercialeSi la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président du tribunal de commerce.Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceÀ noterSi la créance est en Alsace-Moselle (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

pas d'audiencepas contradictoireéléments produitsLe juge fait droit à la demandeLe juge peut décider de faire droit à la demande en tout ou partie. Il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. L'ordonnance n'est pas motivée.Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Cette décision est un titre exécutoire.Si le juge fait droit partiellement à la demande, le créancier peut décider :

• soit de renoncer à la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, il ne signifie pas l'ordonnance d'injonction de payer, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
• soit de poursuivre l'exécution de l'injonction de payer en signifiant l'ordonnance. Dans ce cas, l'ordonnance est sans recours et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.

À savoirLe créancier ne peut pas faire appel d'une ordonnance d'injonction de payer.Le juge rejette la demandeLe créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Comment est signifiée l'injonction de payer ?

signifiercommissaire de justicechacun des débiteurs.gratuitementMespieces.frChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :

Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

Délai et forme de l'opposition

Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Attention

L'ordonnance d'injonction de payer est caduque (c'est-à-dire annulée) si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

Comment contester l'injonction de payer ?

1 moissignificationoppositiond'exécutionÀ savoir

Le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à-dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

tribunal qui a rendu la décision

soit en se rendant au greffe,

soit en envoyant en RAR une requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602).

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).Attention

L'opposition à une injonction de payer doit être formée par un avocat pour les créances supérieures à 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

En revanche, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal à la suite de l'opposition ?

Le tribunal convoque les parties et examine la requête.Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.faisant appel5 000 €5 000 €former un pourvoi

Comment est exécutée l'injonction de payer ?

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.exécutionDemande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justiceÀ transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.commissaire de justicesaisiesaisie de compte bancaireÀ savoir

En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

L'avocat est-il obligatoire pour une procédure d'injonction de payer ?

Procédure d'injonction de payer

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.

Opposition à l'injonction de payer

En cas d'opposition pour les créances supérieures à 10 000 €, l'avocat est obligatoire pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.

En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Quel est le coût de la procédure d'injonction de payer ?

Cas généralLa requête est gratuite.Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.Tribunal de commerceLe créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.À savoirLa requête est gratuite pour un litige commercial en Alsace-Moselle.