Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.

Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.

Certains litiges, comme par exemple les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond.

À noterEn cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?Recours au prud'hommes, comment ça marche ?Service Public (DILA)Recours au prud'hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD'HOMMESComment ça marche ?Licenciement, sanction disciplinaire ...Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeurUn terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.- Conciliation aboutie : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.- Conciliation non aboutie4. Réception de la convocation devant le CPH5. Audience6. Jugement du CPH- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litigeNotification de la décision aux parties.- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugementDifférentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.À noter :Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

demandeurdéfendeurgreffemotif légitimeIl convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.À noter

En cas de litige concernant un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre RAR les éléments donnés au CSE ou à la Dreets.

Ces éléments doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre RAR.

La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

conciliationIl indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.

Se faire assister ou représenter

représenter par une personne habilitéeÀ savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Aller à la convocation du BCO

mise en étatdemandeurdéfendeurDans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.conciliationmotif légitimeLe BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.

Attendre la décision du BCO

Que peut ordonner le BCO ?

Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :

Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :

Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?

À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.

Un procès verbal est rédigé.

En cas d'accord entre les parties

En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.

Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

En cas d'accord partiel entre les parties

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.

Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

En cas de désaccord entre les parties

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation

Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.

Aller à la convocation du bureau de jugement

greffedemandeurdéfendeurmotif légitimeLe greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :
  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    • Participer à l'audience de jugement

    concilierÀ la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    Attendre la décision du CPH

    La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.greffenotificationcommissaire de justiceLe conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
  • Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
  • Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
    • Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

    En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.

    Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

    Cette procédure en référé traite des demandes :

    Cela peut être par exemple dans les cas suivants :

    Attendre la convocation du bureau de jugement

    greffedemandeurdéfendeurmotif légitimeLe greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :
  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    • Se faire assister ou représenter

    représenter par une personne habilitéeÀ savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

    Participer à l'audience de jugement

    concilierÀ la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    Attendre la décision du CPH

    Le CPH peut :
  • Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
  • Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse
  • Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
    • référé,
  • Accord des parties (demandeur et défendeur)
  • Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.

    • Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.

    Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :

    • Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
    • Contestations sur la prise de certains congés comme par exemple les congés pour évènements familiaux, le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale
    • Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.

    Attendre la convocation du bureau de jugement

    greffedemandeurdéfendeurmotif légitimeLe greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :
  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    • Se faire assister ou représenter

    représenter par une personne habilitéeÀ savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

    Participer à l'audience de jugement

    concilierÀ la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    Attendre la décision du CPH

    La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.greffenotificationcommissaire de justiceLe conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
  • Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
  • Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
    • Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

    Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

    Attendre la convocation du bureau de jugement

    greffedemandeurdéfendeurmotif légitimeLe greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :
  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    • Se faire assister ou représenter

    représenter par une personne habilitéeÀ savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

    Participer à l'audience de jugement

    concilierÀ la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    Attendre la décision du CPH

    La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.greffenotificationcommissaire de justiceLe conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
  • Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
  • Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
    • Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

    Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

    Attendre la convocation du bureau de jugement

    greffedemandeurdéfendeurmotif légitimeLe greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :
  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    • Se faire assister ou représenter

    représenter par une personne habilitéeÀ savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

    Participer à l'audience de jugement

    concilierÀ la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    Attendre la décision du CPH

    La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.greffenotificationcommissaire de justiceLe conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
  • Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
  • Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
  • Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
    • Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

    Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

    Attendre la convocation du bureau de jugement

    greffedemandeurdéfendeurmotif légitimeLe greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :
  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    • Participer à l'audience de jugement

    concilierÀ la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    Attendre la décision du CPH

    La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.greffenotificationcommissaire de justiceLe bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.

    Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

    Attendre la convocation du bureau de jugement

    greffedemandeurdéfendeurmotif légitimeLe greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :
  • Nom, profession et domicile du demandeur
  • Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

    • Se faire assister ou représenter

    représenter par une personne habilitéeÀ savoir

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

    Participer à l'audience de jugement

    concilierÀ la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

    Attendre la décision du CPH

    La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.greffenotificationcommissaire de justiceLe bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.

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