Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?

Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?Service Public (DILA)Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.Titre : Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.ConditionsVous devez remplir les 2 conditions suivantes :1/ HandicapVous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.2/ RevenusVos revenus sont d’un niveau intermédiaire.Exemples :Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d'impôt :

• Siège de douche mural
• Bac à douche extra-plat et porte de douche
• W-C suspendu avec bâti support
• Mitigeur thermostatique
• Robinetterie pour personne à mobilité réduite
• Évier et lavabo à hauteur réglable
• Siphon déporté
• Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite

Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d'impôt :

• Barre de maintien ou d'appui
• Volet roulant électrique
• Rampe fixe
• Plan incliné
• Revêtement de sol antidérapant
• Détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
• Portes ou fenêtres adaptées
• Dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

À savoir : Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.Logement

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.

Si vous habitez dans un immeuble collectif, dans lequel des travaux ont été effectués sur les équipements communs, vous bénéficiez du crédit d'impôt pour votre part des dépenses.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2024.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt.

Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.

ExempleVous avez payé un acompte en 2023.La facture a été émise en décembre 2023 et vous avez réglé le solde en janvier 2024.Le crédit d’impôt est ouvert pour l'imposition de vos revenus de 2024, pour l’ensemble de la dépense supportée.AttentionLes travaux doivent être effectués par la même entreprise.Personnes concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :

• Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie
• Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH).

Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.

Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :

Montant minimum de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt (revenu fiscal de référence 2022)Nombre de personnes composant le ménageRevenus Île-de-FranceRevenus autres régions128 657 €21 805 €242 058 €31 889 €350 513 €38 349 €458 981 €44 802 €567 473 €51 281 €Par personne supplémentaire8 486 €6 462 €À noterSi vos revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2023.

Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

• 31 094 € pour la 1^re part de quotient familial
• 9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
• 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3^e.

À noterSi vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.ExemplePour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France.Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 42 058 €.Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : 31 094 € + (9 212 € x 2) = 49 518 €.Les revenus annuels du couple doivent donc se situer entre 42 058 € et 49 518 €.ExemplePour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz.Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 21 805 €.Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de 31 094 €.Les revenus de la personne célibataire doivent donc se situer entre 21 805 € et 31 094 €.Date des travaux

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2024.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt.

Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.

ExempleVous avez payé un acompte en 2023.La facture a été émise en décembre 2023 et vous avez réglé le solde en janvier 2024.Le crédit d’impôt est ouvert pour l'imposition de vos revenus de 2024, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l'intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.

Ce n'est pas la date du versement de vos appels de fonds.

Quels sont les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap concernés ?

travaux d'adaptation du logementLes travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :

Équipements sanitaires

Équipements de sécurité et d'accessibilité.

Les équipements concernés sont les suivants :Équipements sanitaires

• Évier et lavabo à hauteur réglable
• Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
• Siphon déporté
• Siège de douche mural
• Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
• Bac à douche extra-plat et porte de douche
• Receveur de douche à carreler
• Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat
• W-C surélevé
• W-C suspendu avec bâti support
• W-C équipé d'un système lavant et séchant
• Robinetterie pour personne à mobilité réduite
• Mitigeur thermostatique
• Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.

Équipements de sécurité et d'accessibilité

• Barre de maintien ou d'appui
• Main courante
• Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail
• Volet roulant électrique
• Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
• Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
• Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
• Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
• Système de transfert à demeure ou potence au plafond
• Rampe fixe
• Plan incliné
• Mobilier à hauteur réglable
• Revêtement podotactile
• Nez de marche contrasté et antidérapant
• Revêtement de sol antidérapant
• Protection d'angles
• Garde-corps
• Porte ou fenêtre adaptée
• Inversion ou élargissement de porte
• Porte coulissante
• Boucle magnétique
• Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?

Dépenses concernées

Les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt sont les suivantes :

• Prix d’achat des équipements (ou matériaux)
• Frais de main-d'œuvre.

Les frais administratifs ou financiers (intérêts par exemple) sont exclus.

Ce sont uniquement les dépenses que vous avez effectivement payées.

Si vous avez touché une aide financière, vous devez donc la déduire.

Taux du crédit d'impôt

Le taux est de 25 % du montant des dépenses.

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

• 5 000 € pour une personne seule
• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

AttentionCe plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Comment déclarer pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?

« Réductions d'impôt et crédits d'impôt »Conservez vos justificatifs de dépensesSi le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.