Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code civil : articles 1641 à 1649
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés