Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
- Code de la consommation : article L241-5
- Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens