Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la consommation : article L217-22
- Code de la consommation : article L217-28
- Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
- Code de la consommation : article L217-29
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
- Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
- Code de la consommation : article L241-5
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19