Feuille de soins
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Comment obtenir le remboursement de ses frais de santé ?
carte VitaleLe professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.votre organisme d'Assurance maladietélétransmissionÀ noterVotre enfant mineur peut être rattaché en tant qu'ayant droit à votre carte Vitale.
aucune démarche à faireÀ savoirEn cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.
Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?
certaines précautions pour une prise en charge sous conditionsQuelle est la date limite pour se faire rembourser via une feuille de soins ?
Il y a plusieurs cas de figure :Cas généralSi le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.MaladieSi vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.ExempleSi vous consultez votre médecin le 23 avril 2025, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2027 (fin du 2ème trimestre 2027).MaternitéSi vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.Comment envoyer la feuille de soins ?
CPAMMSACPAMSi vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.À savoirEn cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.RappelVous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.MSAPar messagerieMSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Par courrier postaleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Comment connaître le délai de traitement du remboursement des frais de santé ?
CPAMMSACPAMVous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :- Rubrique « Mes démarches »
- Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?
certaines précautions pour une prise en charge sous conditions- Code de la sécurité sociale : article L161-33
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
- Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée