Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Arme de catégorie A ou B

Vous êtes chasseurVous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous êtes licencié tireur sportifVous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validitéVous avez l'autorisation exigée pour détenir cette armeVous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autoriséesVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette armeVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlonVous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous avez une carte de collectionneurVous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Vous êtes dans une autre situationVous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

À noter

Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

Arme de catégorie C

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…Vous êtes chasseurVous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous êtes licencié tireur sportifVous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlonVous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurVous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.Vous êtes dans une autre situationVous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteurSi vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.À noter

Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €