Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?

Vous êtes chasseur

Vous êtes chasseurVous avez un permis de chasser en cours de validité

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA.

Vous êtes licencié tireur sportif

Vous êtes licencié tireur sportifVous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

Si votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA.

Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon

Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlonVous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA.

Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

Si votre carte du collectionneur vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.

Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

• Vendre l'arme à un armurier
• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
• Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contact