Question-réponseUn mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) > Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? > Textes de référencesCode civil : article 1146Code civil : article 1149 Questions ? Réponses ! Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? Et aussi Émancipation d'un mineurPréavis et formalités du congé donné par le locataireRédaction du bail d'habitation (contrat de location)
