Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :Vous êtes mariéLe couple veut quitter le logementPour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.Un des époux veut quitter le logementCas généralSi 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.AttentionL'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).En cas de violencesLorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoirSi l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
• L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Vous êtes pacséLes 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non)Le couple veut quitter le logementPour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).Un seul partenaire veut quitter le logementCas généralLe partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.AttentionLe partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.En cas de violencesLorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• Soit une copie de la condamnation pénale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoirSi le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
• Le partenaire qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Un seul partenaire a signé le bailLe partenaire qui a signé le bail veut quitter le logementLe partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.L'autre partenaire veut quitter le logementLorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.AttentionLe partenaire reste quand même solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.Vous vivez en concubinage (ou "union libre")Les 2 concubins ont signé le bailLe couple veut quitter le logementLes concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).Un seul concubin veut quitter le logementCas généralLe concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).Le bail se poursuit avec le concubin restant.Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

• Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
• Ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.

Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

• Jusqu'à la fin de son préavis
• Ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.

En cas de violencesLorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoirSi le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
• Le concubin qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Seul un des concubins a signé le bailPour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.Vous vivez seulVous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).RappelSi vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent.

Comment doit donner congé le locataire ?

préavisl'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception

Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).ne pouvez pasvotre congéMais vous pouvezvotre congépar une lettre recommandée électronique (LRE)

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

délai de préavisÀ noter

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.zone tenduePour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLogement en zone tendueLe préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1^er tableau en annexe du décret).Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Logement dans une autre zoneLes règles dépendent de votre situation.Cas généralLe délai de préavis est de 3 mois.Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.Vous obtenez un logement socialLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Vous touchez le RSA ou l'AAHLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.À savoirsi vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.Votre état de santé justifie un changement de domicileLe délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.AttentionEn cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violentéLorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.À savoirVous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur.Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.Vous obtenez votre 1er emploiLe délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1^er emploi.Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.À savoirSi un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1^er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.Vous changez de lieu de travailSalarié, fonctionnaireDélai de préavis : 1 moisVous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.Indépendant, profession libéraleUn préavis de 3 mois s'applique.Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômageUn préavis de 3 mois s'applique.Vous partez à la retraiteUn préavis de 3 mois s'applique.Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activitéUn préavis de 3 mois s'applique.Vous démissionnez (ou abandon de poste)Un préavis de 3 mois s'applique.Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle ou fin de CDD)Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.À savoirLa perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploiLe délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.À savoirUn préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (son préavis) ?

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttention

Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

et Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.Exemple

• Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30^e du montant mensuel.
• Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31^e du montant mensuel.
• Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28^e du montant mensuel.
• Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29^e du montant mensuel.

provisionrégularisation annuelle des chargesdéduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez verséLe bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2027 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2024.