Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
- Code civil : article 2224
- Code civil : article 373-2-2
- Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
- Code pénal : articles 314-7 à 314-9