Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
- Code de procédure pénale : articles 22 à 29-1
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code de procédure pénale : articles 75 à 78
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code de procédure pénale : articles 427 à 457