Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

À quoi sert l'attestation ?

héritiersVous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 910 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 910 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

Attestation signée de l'ensemble des héritiers

Son extrait d'acte de naissance

Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Interrogation du fichier des testamentsNotaires de FranceAssociation pour le développement du service notarial (ADSN)Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.Par téléphone0 800 306 212Service et appel gratuitsPar messageriefcddvpublic@adsn.frserviceclient@adsn.frPar courrierService FCDDV public95, avenue des Logissons13107 VENELLES CEDEX

Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.

Il n'existe pas de contrat de mariage.

La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.

La succession ne comporte aucun bien immobilier.

À noter

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontésLe prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.Depuis la France (métropole)L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.Depuis un DomL'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.Depuis l'étrangerL'interrogation du FCDDV coûte 15 €.