Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Quelle est la condition de nationalité pour devenir fonctionnaire ?
européenemplois dits de souverainetéCertains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.rerestatut particuliercorps ou du cadre d'emploisQuelle est la condition de diplôme pour devenir fonctionnaire ?
à un niveau de diplômestatut particuliercorps ou cadre d'emploisCAPBEPprofession réglementéele diplôme correspondantreconnaissance de votre diplômeSi vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir fonctionnaire ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir fonctionnaire ?
La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.Vous êtes françaisVous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).Vous êtes européenVous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir fonctionnaire ?
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.corpsSi vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.Quelle est la condition de nationalité pour devenir contractuel ?
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel.Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.emplois dits de souverainetéQuelle est la condition de diplôme pour devenir contractuel ?
à un niveau de diplômeEn tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi.profession réglementéele diplôme correspondantreconnaissance de votre diplômeQuelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir contractuel ?
La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.Vous êtes françaisVous devez remplir les 2 conditions suivantes :- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir contractuel ?
La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.Vous êtes françaisVous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).Vous êtes étrangerVous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.Si vous êtres apatride, vous n'êtes pas soumis à cette condition.Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir contractuel ?
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.corpsSi vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH