Question-réponseQu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Droits de succession et de donation > Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? > Textes de référencesCode général des impôts : articles 779 à 787 CBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de successionServices en ligne et formulairesDéclaration de succession Questions ? Réponses ! Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Et aussi Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsPaiement des droits de successionDroits de donation - Don d'une somme d'argentDroits de donation - Biens imposables et principales exonérations Pour en savoir plus Je fais une donationDéclarer une succession
