Porter plainte
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Questions ? Réponses !
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?