Plainte avec constitution de partie civile
Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : article 177-2
- Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
- Code de procédure civile : articles 471 à 479
- Code civil : article 468
- Code civil : article 475
- Code civil : articles 494-1 à 494-12