Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
- Code de procédure pénale : articles 531 à 533
- Code de procédure pénale : articles 534 à 543
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
- Code de procédure pénale : articles 546 à 549
- Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
- Code de procédure pénale : article R42 à R48
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2