Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts

dommages et intérêtsVotre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :

Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire

Direct. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise

Personnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.Types de préjudices indemnisablesPréjudicesExemplesPréjudice corporel

• Décès
• Blessures
• Préjudice esthétique (par exemple, une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

• Stress du à la perte d'un proche
• Anxiété
• Perte de chance de construire une famille
• Perte de la qualité de vie due à un handicap
• Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir

Préjudice matériel

• Destruction ou dégradation d'un bien
• Vol d'un bien vous appartenant
• Perte de revenus du foyer (par exemple, en cas de décès d'un conjoint)

Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts

En principecomplicel'infractiondommages et intérêtsNéanmoins, il existe des exceptions lorsque :

L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles.

Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).Dans ce cas, vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.

À savoir

Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

infractionnon intentionnelleassurance responsabilité civilesinistreCette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

Vos nom et prénoms

Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)

La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est responsable :

Ses nom et prénoms

Sa date de naissance 

Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

Sa compagnie d’assurance

Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu

avec précisionVotre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)À noter

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.À savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit.

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.En savoir plus sur l’action de l’assurance en cas de responsabilité des parents du fait du dommage causé par leur enfant

Lorsqu’un mineur a commis un acte qui vous a causé un préjudice, la compagnie d’assurance de ses parents peut vous indemniser.

Toutefois, l’assureur peut demander aux parents du mineur de participer à votre indemnisation à 2 conditions :

• Le mineur a commis un crime ou plusieurs délits
• Les parents n’ont pas veillé à la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant ce qui l’a conduit à commettre une infraction.

La participation des parents du mineur peut s’élever à un montant maximal de 7 500 €.

Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts

juridictions pénalesjuridictions civilescompliceuniquement Attention

Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Juridiction pénalePour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous constituer partie civile.La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu'à la fin de l'audience de jugement.Si la personne poursuivie est déclarée coupable, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires) et qu'elle est relaxée, la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que vous en fassiez la demande.À savoirPour les faits de blessures involontaires ou d'homicide involontaire, l'auteur des faits peut mettre en cause sa compagnie d'assurance. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.Juridiction civilePour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.Préjudice de moins de 5 000 eurosLorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :

• Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.AvocatConseil national des barreaux (CNB)AttentionSi vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation.Préjudice de plus de 5 000 eurosPour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

• Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
• Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDevant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Percevoir les dommages et intérêts accordés par le juge

dommages et intérêtsLa manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.Cas généralSi vous avez saisi une juridiction pénale, c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile, le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.Jugement pénalUne fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.À savoirSi la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Jugement civilUne fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.À savoirSi le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À noterSi vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.Condamnation à la prison avec sursisL'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts.Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

• Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits
• Ou le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits
• Ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicile

Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).À savoirSi la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceService pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)spipMinistère chargé de la justiceCondamnation à une peine de prison fermeL'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.En cas de difficulté dans le recouvrement des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :

• Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise
• À un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.

À savoirSi la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice