Véhicule à détruire et carte grise
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU habilité. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Logo VHUMinistère de l'environnementLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageDémolisseurs de VHU agréésQuels sont les documents à fournir au centre VHU ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :Vous avez la carte grise- Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
- Formulaire de déclaration de perte
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
- Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule auprès des autorités ?
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)Ministère chargé de l'intérieurFrance ConnectUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.points numériquesmaison France ServicesPoint d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesAttentionIl n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Logo VHUMinistère de l'environnementLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageDémolisseurs de VHU agréésQuels sont les documents à fournir au centre VHU ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :Vous avez la carte griseVous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.Vous n'avez pas la carte griseVous l'avez perdueVous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.On vous l'a voléeVous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagéVous devez avoir les documents suivants :- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
- Code de l'environnement : articles R543-155 à R543-156-2
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Déclaration de perte ou vol d'une carte grise
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction