Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire ? Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour ? Quels sont les documents à fournir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Vérifier si vous êtes concerné

l'ensemble des conditions suivantes
  • Vous êtes étranger en France pour travailler comme salarié
  • Vous avez une autorisation de travail
  • Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
    • Attention

    La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

    • Faux et usage de faux documents
    • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
    • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

    Demander la carte

    lieu de résidence.Vous habitez à l'étrangerVotre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.Validation du VLS-TSDans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurÀ noterLe montant de la taxe est de 200 €.Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.Vous habitez en FranceVotre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Préparer les documents à fournir

    Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :À la fin du VLS-TS SalariéVous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa
    • Visa de long séjour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
    Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    Vous êtes sans emploi
    • Visa de long séjour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par France Travail
    Vous souhaitez exercer un autre emploi
    • Visa de long séjour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
    Vous changez de statut
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

    Connaître le coût

    225 €200 €25 €timbres fiscauxLe justificatif de paiement est demandé

    Attendre le traitement du dossier

    l'une ou l'autre de ces situationsVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAttention

    Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Connaître la durée de validité

    1 an

    Renouveler la carte

    En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente  :
  • Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans
  • Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
    • Nous vous indiquons les démarches à réaliser en fonction de votre situation.Dépôt de la demande

    Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail

    Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail

    Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.

    Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)

    Vous n'avez plus d'emploi

    Vous n'avez plus d'emploi

    Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
    • Avis de situation individuelle établi par France Travail

    Vous avez changé d'emploi

    Vous avez changé d'emploi

    Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Coût

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

    Vérifier si vous êtes concerné

    l'ensemble des conditions suivantes
  • Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
  • Vous avez une autorisation de travail
  • Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
    • Attention

    La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

    • Faux et usage de faux documents
    • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
    • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

    Demander la carte

    La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :Vous habitez à l'étrangerVotre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresValidation du VLS-TSDans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurÀ noterLe montant de la taxe est de 200 €.Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.Vous habitez en FranceVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Préparer les documents à fournir

    Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
    • Visa de long séjour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
    Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
    Si vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
    • Visa de long séjour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
    En cas de changement de statut
    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

    Connaître le coût

    225 €200 €25 €timbres fiscauxLe justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

    Attendre le traitement du dossier

    l'une ou l'autre de ces situationsVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAttention

    Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Connaître la durée de validité

    1 an

    Renouveler la carte

    Durée du renouvellement

    Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

    • Soit du CDD ou du détachement restant à courir
    • Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement

    Cette durée peut donc êtresupérieure à 1 an.

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

    Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :

    Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail

    Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail correspondant au poste occupé
    • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

    Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

    Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
    • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)

    Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD

    Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
    • Titre de séjour se terminant
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Coût

    Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

    Et aussi

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