Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
- Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
- Code du travail : article L5221-9
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
- Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code pénal : article 131-38
- Code pénal : article 131-39
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
- Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)