Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :Comment demander la carte de séjour «citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
Vous devez faire votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :Salarié- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :
- Immatriculation au RNE
- Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
- Souscription d'assurances
- Procès-verbal de nomination
- Bail professionnel
- Factures d'achat de matériels
- Contrats de ventes, contrats de prestations
- Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
- Livre des recettes et des achats.
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
- Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?
Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnellesgratuiteComment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :SalariéLa durée de validité de cette carte de séjour est égale :Non salariéLa date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles »?
reDemande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirLes documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Salarié
Salarié- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation d'emploi établie par votre employeur.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
Non salarié
Non salarié- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
- Immatriculation au RNE
- Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
- Souscription d'assurances
- Procès-verbal de nomination
- Bail professionnel
- Factures d'achat de matériels
- Contrats de ventes, contrats de prestations
- Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
- Livre des recettes et des achats.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
- Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
- Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
- Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carteLa durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Salarié
SalariéLa durée de validité de cette carte de séjour est égale :
Non salarié
Non salariéLa date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.
Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Comment demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir pour la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Les documents à fournir varient selon votre situation :Cas général- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.).
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnellesgratuiteComment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
10 ansComment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?
reDemande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirLes documents à fournir varient en fonction de votre situation :
Cas général
Cas général- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.)
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Vous avez cessé votre activité en France
Vous avez cessé votre activité en FranceLes documents à fournir varient en fonction de votre situation :Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs d'assurance maladie
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille