Modifier un Pacs
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
être tous les 2 d'accordà tout momentLe nombre de modifications n'est pas limité.les règles essentiellesconvention modificative.La démarche est gratuite.Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
rédiger votre convention modificativeLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
modèle de convention modificativeConvention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacsdéclaration conjointe de modification d'un PacsCe document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsComment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.bureau d'état civilVous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.En mairieVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.MairiemairieÀ savoirLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la vise, la date et vous la restitue.Il n'en conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité.MairiemairieÀ savoirLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la vise, la date et vous la retourne par lettre RAR.Il n'en conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
être tous les 2 d'accordà tout momentLe nombre de modifications n'est pas limité.les règles essentiellesconvention modificative.La démarche est gratuite.Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
rédiger votre convention modificativeLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
modèle de convention modificativeConvention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacsdéclaration conjointe de modification d'un PacsCe document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsComment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.la mairie du lieu de ce tribunalExemplePour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.En mairieVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.MairiemairieÀ savoirLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue.Il ne conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.MairiemairieÀ savoirLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR.Il ne conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
être tous les 2 d'accordà tout momentLe nombre de modifications n'est pas limité.les règles essentiellesconvention modificative.payanteComment rédiger une convention modificative de Pacs ?
rédiger votre convention modificativeLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
modèle de convention modificativeConvention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacsdéclaration conjointe de modification d'un PacsCe document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsComment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.notaire qui a enregistré votre Pacs initialNotaireConseil supérieur du notariatVous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.Chez le notaireVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.À savoirLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.Il la valide et la date.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez envoyer au notaire par courrier RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.À savoirLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.Il la valide et la date.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
être tous les 2 d'accordà tout momentLe nombre de modifications n'est pas limité.les règles essentiellesconvention modificative.La démarche est gratuite.Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
rédiger votre convention modificativeLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
modèle de convention modificativeConvention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacsdéclaration conjointe de modification d'un PacsCe document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsComment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.Au consulat ou à l'ambassadeVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.Ambassade ou consulat français à l'étrangerÀ savoirLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez faire parvenir au consulat, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.Ambassade ou consulat français à l'étrangerÀ savoirLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR).Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil