Question-réponseQuel est le coût d'un Pacs ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Quel est le coût d'un Pacs ? > Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.Textes de référencesCode général des impôts : articles 677 à 681Code du commerce : articles A444-81 à A444-84Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Questions ? Réponses ! Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Et aussi Se pacserEffets d'un PacsModifier un Pacs
