Effets d'un Pacs
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
- Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?