Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)

Quels changements faut-il déclarer à France Travail ?

dans les meilleurs délais

Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

Entrée en formation, rémunérée ou non

Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

Congé de maternité

Obtention d'une pension d'invalidité de 2^è ou 3^è catégories

Départ à la retraite

Changement d'adresse

Changement de nom

Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

Incarcération

Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

3 000 €

Comment déclarer un changement de situation à France Travail ?

En ligneVous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.France Travail : espace personnelFrance TravailPar téléphoneFrance Travail pour demandeurs d'emploi - 3949Par téléphone 39 49

• Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
• Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contact

Quels peuvent être les effets d'un changement de situation sur les droits auprès de France Travail ?

Plusieurs situations sont possibles :Vous reprenez une activitéSauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :

• Reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois
• Création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise

Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégoriesSi vous obtenez une pension d’invalidité de 2^è ou 3^è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.Le directeur de l'agence France Travail doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.

• Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
• Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Votre titre de séjour n'est plus valideSi vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.Autres situationsLa déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :

• Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
• Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
• Congé de maternité
• Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
• Incarcération de plus de 15 jours.

Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

Quelles conséquences en cas de non déclaration d'une changement de situation à France Travail ?

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.salaire de référenceEn cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.tribunaux administratifs