Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Acre : de quoi s'agit-il ?

à créer ou reprendre une entrepriseexonération de50 %jusqu'à la fin du 3^e trimestre civildate de début d'activité déclaréeimmatriculationC'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.À noter

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

selon la nature de l'activité exercéeExemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires.

Il démarre son activité le 3 juin 2025.

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 50 % et ce, jusqu'au 31 mars 2026.

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2026) mais pendant 12 mois.

ne doit pas être confondue

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.

Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

l'une des situations suivantes

Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique.

Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.

Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage.

Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).

Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité).

Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.

Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.

Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)

Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

début d'activité3 années précédentes

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

pas automatiquePour effectuer la demande d'Acre, vous devez effectuer les démarches suivantes :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises

Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre.

Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants :

Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

Documents justificatifs à joindre à la demande d'AcreCritères pour bénéficier de l'exonération AcreDocuments justificatifs à fournir (copie de l'original)Demandeur d'emploi indemniséNotification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiementDemandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers moisHistorique de l'inscription à France TravailBénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnéesJeune de 18 à 25 ans révolusPour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffitPersonne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entrepriseCopie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entrepriseCopie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPVBénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiementÀ savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

30 joursaccordée

Acre : de quoi s'agit-il ?

à créer ou reprendre une entrepriseexonération de cotisations sociales pendant 12 moisÀ noter

Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

ne doit pas être confondue

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part du principal associé.

2 ansAttention

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

trimestres pour la retraite

Quel est le montant de l'exonération ?

dépend du revenu annuel

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €

L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €

L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

À noter

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

pas de formalité à effectuer3 années précédentes

Questions ? Réponses !

Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?

Et aussi

Pour en savoir plus

Demander l'ACRE : guide étape par étape

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

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Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

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Textes de références

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