Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Qui peut percevoir l'ARE ?
Privation involontaire d'emploi
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Aptitude physique
Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.Localisation
Vous devez résider en France.Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
être inscrit comme demandeur d'emploicontrat d'engagementdans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travailDe plus,Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Période minimale de travail
6 mois24 derniers moisdurée d'affiliationPrise en compte du dernier emploi occupé
France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.Périodes de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.congé pour création d'entreprisecongé sabbatiquemobilité volontaire sécuriséePeut-on bénéficier de droits rechargeables ?
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.rechargeables6 mois24 derniers moisÀ savoirVous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brutLe montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 13,18 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.
Montant minimum de l'ARELe montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.
Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailDégressivité de l'ARESi votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).
CotisationsUn prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
- Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,40 €
- Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Quels sont les différés d'indemnisation ?
Délai d'attente
délai d'attenteToutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.Différé d'indemnisation congés payés
indemnité compensatrice de congés payésdifféré d'indemnisationsalaire journalier de référenceExempleSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Différé spécifique d'indemnisation
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.
ExempleSi vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Quand l'ARE est-elle versée ?
l'actualisation de votre situationLe paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.AttentionLe versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ansDurée d'emploi(les 24 mois précédant votre contrat)Durée d'indemnisationMoins de 6 moisPas d'indemnisationAu-delà de 6 mois182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximumSi vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
- Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.Activité salariéeVous reprenez une activité salariéeAprès reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).À savoirles jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous conservez une activité salariéeLorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Activité non salariéeSi vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Allocation de solidarité spécifique (ASS)
l'allocation de solidarité spécifique (ASS356 €Qui peut percevoir l'ARE ?
Privation involontaire d'emploi
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE.
Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Aptitude physique
Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.Localisation
Vous devez résider en France.Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
être inscrit comme demandeur d'emploicontrat d'engagementdans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travailDe plus,Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Période minimale de travail
6 mois36 derniers moisdurée d'affiliationPrise en compte du dernier emploi occupé
France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.Périodes de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.congé pour création d'entreprisecongé sabbatiquemobilité volontaire sécuriséePeut-on bénéficier de droits rechargeables ?
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.rechargeables6 mois36 derniers moisÀ savoirVous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brutLe montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 13,18 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.
Montant minimum de l'ARELe montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.
Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailDégressivité de l'ARESi votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).
CotisationsUn prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
- Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,40 €
- Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Quels sont les différés d'indemnisation ?
Délai d'attente
délai d'attenteToutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.Différé d'indemnisation congés payés
indemnité compensatrice de congés payésdifféré d'indemnisationsalaire journalier de référenceExempleSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Différé spécifique d'indemnisation
Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.
ExempleSi vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Quand l'ARE est-elle versée ?
l'actualisation de votre situationLe paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.AttentionLe versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ansDurée d'emploi(les 36 mois précédant votre contrat)Durée d'indemnisation maximumMoins de 6 moisPas d'indemnisationAu-delà de 6 mois182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximumSi vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
- Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.Activité salariéeVous reprenez une activité salariéeAprès reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).À savoirles jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous conservez une activité salariéeLorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Activité non salariéeSi vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Allocation de solidarité spécifique (ASS)
l'allocation de solidarité spécifique (ASS356 €Qui peut percevoir l'ARE ?
Privation involontaire d'emploi
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Aptitude physique
Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.Localisation
Vous devez résider en France.Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
être inscrit comme demandeur d'emploicontrat d'engagementdans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travailDe plus,Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Période minimale de travail
6 mois36 derniers moisdurée d'affiliationPrise en compte du dernier emploi occupé
France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.Périodes de formation
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.Périodes de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.congé pour création d'entreprisecongé sabbatiquemobilité volontaire sécuriséePeut-on bénéficier de droits rechargeables ?
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.rechargeables6 mois36 derniers moisÀ savoirVous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.
Choix concernant les droits rechargeables
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brutLe montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 13,18 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.
Montant minimum de l'ARELe montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.
Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)France TravailDégressivité de l'ARESi votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).
CotisationsUn prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
- Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,40 €
- Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Quels sont les différés d'indemnisation ?
Délai d'attente
délai d'attenteToutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.Différé d'indemnisation congés payés
indemnité compensatrice de congés payésdifféré d'indemnisationsalaire journalier de référenceExempleSi vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.
Différé spécifique d'indemnisation
Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.
ExempleSi vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Quand l'ARE est-elle versée ?
l'actualisation de votre situationLe paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.AttentionLe versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plusDurée d'emploi(les 36 mois précédant votre contrat)Durée d'indemnisation maximumMoins de 6 moisPas d'indemnisationAu-delà de 6 mois182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximumSi vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
- Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
- Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.
Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.Activité salariéeVous reprenez une activité salariéeAprès reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).À savoirles jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous conservez une activité salariéeLorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.Activité non salariéeSi vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalièreLa somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Allocation de solidarité spécifique (ASS)
l'allocation de solidarité spécifique (ASS356 €- Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Code du travail : articles L5425-1 à L5425-2
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
- Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
- Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
- Circulaire n°2016-16 du 30 mars 2016 relative aux bases forfaitaires pour 2016 en cas de cumul de l'ARE avec une rémunération professionnelle non salariée
- Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
- Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
- Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025