Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

Ouile retrait de l'enfantdiscriminatoireDans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.Rupture à l'initiative de l'employeurCas généralAu-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternitéPendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail.La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

• Faute grave
• Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Il existe 2 périodes de protection relative.1^re périodeLa protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse.Cette 1^re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.2^nde périodeLa protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

• Soit à la fin du congé maternité
• Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.L'entretien préalable n'est pas nécessaire.La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternitéPendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :

• Congé de maternité
• Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
• Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.

La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).Rupture du contrat envisagée pendant un arrêt maladieLa maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.L'entretien préalable n'est pas nécessaire.Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.Rupture imposée aux parties du fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelleLes services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle et le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.Rupture du fait du décès de l'enfant confié à l'assistante maternelleLe décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.Attention

L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

un préavis est à respectercalculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandéeARdéchargel'anciennetéDurée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelleAncienneté de l'assistante maternelleDurée minimum du préavisInférieure à 3 mois8 jours calendairesSupérieure à 3 mois et inférieure à 1 an15 jours calendairesSupérieure à 1 an1 mois calendaire

Peut-on être dispensé de préavis ?

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :Par l'employeurLe salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.Demandé par le salariéLes règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis :Accord de l'employeurLe contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.Refus de l'employeurSi l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Congé de maternité ou d'adoption

Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.À noter

En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?

En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.9 mois d'anciennetéduefaute grave ou lourdeL'anciennetéd'envoinotifiantdécèssuppriméemontant1/80^eduréeÀ noter

Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

indemnité compensatrice de congésau plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

À savoir

Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?

Documents à remettre

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafDélai pour remettre les documents

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

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